CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE L’APPLICATION MOBILE ET MENTIONS LEGALES


 

Dernière mise à jour le : 20 juillet 2018

La société CORVISIER offre à chaque internaute (ci-après « Utilisateur ») accès gratuitement à ses services en ligne, par le biais de l’application mobile CORVISIER

L’Application est notamment disponible pour les systèmes d’exploitation suivants : iOS et Android.

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation de l’Application et ses services par l’Utilisateur ainsi que les obligations à charge de la société CORVISIER


 

  1. DEFINITIONS

Les mots ou expressions commençant par une majuscule, inclus dans les CGU, ont le sens suivant :

« Application » : désigne un programme développé pour être installé sur des appareils mobiles, exécutable à partir du système d'exploitation d’un terminal mobile (tel un Smartphone ou une tablette) et téléchargeable, de façon gratuite ou payante.

« Cookie » : désigne un fichier d’Informations déposé dans un espace dédié du disque dur d’un terminal (ordinateur, tablette, téléphone mobile, ou tout autre appareil optimisé pour Internet), lors de la consultation d’un contenu ou d’une publicité en ligne. Certains services de l’Application utilisent, pour leur bon fonctionnement, des Cookies temporaires et requièrent l’acceptation par l’Utilisateur de ces Cookies. Si le navigateur du terminal mobile de l’Utilisateur est configuré pour les refuser, les services pourraient lui être inaccessibles. L’Utilisateur peut désactiver les Cookies ou les supprimer en utilisant les options de son navigateur.

« Conditions Générales d’Utilisation » : désigne le présent document dans sa dernière version en vigueur en ligne.

« Services » : désigne les fonctionnalités offertes par l’Application, et notamment :

  • Visite et devis en ligne ;
  • Calculateur de volumes
  • Des questions ?

« Utilisateur(s) » : désigne toute personne physique ayant accès à l’Application, quelles que soient les modalités de sa connexion.


 

  1. ADHÉSION AUX CGU DE L’APPLICATION

Les CGU s’appliquent à tout internaute (également dénommé « Utilisateur » ci-après) consultant l’Application.

Il appartient à chaque internaute de prendre connaissance attentivement des CGU avant tout accès aux services proposés par l’Application. La consultation et l’utilisation de l’Application impliquent l'acceptation sans réserve des CGU ainsi que le respect des dispositions légales en vigueur.

La société CORVSIER se réserve la faculté de modifier les CGU à tout moment et sans notification préalable.


 

  1. MENTIONS LÉGALES

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux Utilisateurs l'identité des différents intervenants dans le cadre de la réalisation et du suivi de l’Application :

L’Application est éditée par la sociétéCORVISIER Société à action simplifiée au capital de 186 000 euros, enregistrée au RCS de Créteil sous le n° 330 466 947 00026 et dont le siège social est sis au 1 avenue Alphand 94160 Saint Mandé.

N° de TVA intracommunautaire : FR 34 330 466 947

Directeur de la publication : Société Corvisier 

contact@demenagement-corvisier.com – Tél : 01 43 74 11 70

Hébergeur : OVH


 

  1. DESCRIPTION DES SERVICES

Les Services permettent à l’Utilisateur d’obtenir un devis précis pour leur déménagement, sans prise de rendez-vous préalable avec un agent technico-commercial.

Pour ce faire, ils bénéficient en particulier des fonctionnalités suivantes :

  •  « Visite et devis en ligne ». Après avoir rempli les informations concernant leur adresse de départ et d’arrivée (maison/appartement, nombre de pièces, étages, présence ou non d’un ascenseur, etc) cette fonctionnalité leur permet de transférer à la société CORVISIER des vidéos ou images du mobilier à déménager.
  • « Calculateur de volumes ». Avec cette fonctionnalité, les Utilisateurs peuvent calculer manuellement le volume à déménager, en choisissant les meubles proposés (par exemple, canapés, fauteuils) et indiquant la quantité. Le calculateur de volume indique un volume estimé. L’Utilisateur peut demander un devis.
  • « Des questions ? » leur permettant le cas échéant d’entrer en contact avec la société CORVISIER


 

  1. ACCÈS À ET UTILISATION DE L’APPLICATION

La société CORVSIER accorde à l’Utilisateur une licence d’utilisation personnelle gratuite de l’Application ainsi que de ses Services. Cette licence est révocable, non-transférable, non-cessible et non-exclusive.

Tous les équipements et l’ensemble des coûts liés à l'accès et à l’utilisation du Service, que ce soient les coûts relatifs aux matériels, aux logiciels ou à l’accès à Internet et tous frais de télécommunication liés notamment au téléchargement, sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.


 

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’Application et ses composantes (base de données, données, pages, logos, graphismes, photographies, animations sonores ou musicales, textes, expressions, dénominations, code source, programmes informatiques, scripts, etc.) font l'objet d'une protection intellectuelle à divers titres tels que droit d'auteur, marques, dessins & modèles, droit des producteurs de base de données.

Toute utilisation par reproduction, modification, téléchargement, transmission ou autre procédé d’extraction et de duplication, est soumise à autorisation écrite préalable de la société CORVISIER. Seules les copies à usage privé à des fins non commerciales sont autorisées sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle dont il est fait mention.


 

  1. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La société CORVISIER attache une importance toute particulière à la protection des données personnelles et au respect des lois en vigueur dans ce domaine.

Conformément aux dispositions de l'article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, les traitements de données personnelles collectées ou diffusées à partir des sites ont fait l'objet d'une déclaration préalable en France auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Tout utilisateur justifiant de son identité peut demander à la société CORVISIER :

  • l’indication que des données à caractère personnel le concernant font ou non l'objet d'un traitement ;
  • des informations relatives aux finalités du ou des traitements, aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires de ces données au sein de la société CORVISIER ;
  • des informations relatives aux transferts éventuel de données à caractère personnel le concernant envisagés à destination d'un Etat non membre de la Communauté européenne ;
  • La communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui le concernent ainsi que de toute information disponible quant à l'origine de cellesci. Une copie des données à caractère personnel est délivrée gratuitement à l'utilisateur, sous réserve qu'une telle demande ne soit pas manifestement abusive, notamment par son caractère répétitif ou systématique.

Si vous souhaitez exercer ces droits, veuillez adresser votre demande par courrier ou email à l’attention du Webmaster, aux coordonnées figurant à l’article 3 de ce document.

En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 'Informatique et Libertés', telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 7 août 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque Utilisateur dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant.

Si vous souhaitez exercer ces droits, veuillez adresser votre demande par courrier à l’attention du Webmaster, aux coordonnées figurant à l’article 3 de ce document.


 

  1. PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

Les images filmées et transmises à la société CORVISIER ont pour unique objectif de permettre à la société de proposer à l’Utilisateur un devis pour son déménagement, sans qu’une prise de rendez-vous préalable avec un agent technico-commercial soit nécessaire.

L’Utilisateur s’engage à ne filmer ou photographier aucune personne physique de façon à la rendre identifiable.


 

  1. RESPONSABILITÉ

La société CORVISER décline toute responsabilité pour toute atteinte résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers sur l’Application avec l’intention de nuire aux intérêts ou à l’image de la société CORVSIER notamment en dénaturant les informations répertoriées.

La responsabilité de la société CORVSIER ne saurait non plus être retenue pour tout dommage ou virus qui pourrait endommager ou rendre inutilisable les équipements informatiques des internautes suite à la visite de l’Application et ce, malgré les actions de sécurisation mises en œuvre.

De manière générale, la société CORVSIER se réserve le droit de modifier librement le contenu de l’Application, à tout moment et sans préavis, et ne pourra être tenu responsable des conséquences de telles modifications.

La société CORVSIER se réserve le droit de modifier ou interrompre de temps à autre tout ou partie de ses services, sans préavis et sans avoir à en justifier la raison.


 

  1. LIENS HYPERTEXTE

Afin de faciliter l’accès à d’autres sites susceptibles d’apporter un complément d’information, la société CORVISIER est susceptible d’insérer dans l’Application un certain nombre de liens hypertextes. La responsabilité de la société CORVISIER ne saurait être engagée au titre d’un site tiers auquel l’Utilisateur a eu accès via l’Application et présentant des contenus illicites ou inexacts. En effet, la société CORVISIER ne dispose d’aucun moyen de contrôle du contenu des sites tiers. La décision d'activer ces liens hypertextes appartient exclusivement aux Utilisateurs.

Inversement, des sites externes peuvent contenir des liens hypertextes renvoyant l’Utilisateur vers l’Application. La société CORVSIER ne peut s’opposer à cette pratique usitée sur Internet et ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de contenus issus de sites externes.


 

  1. INTEGRALITÉ

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CGU serait nulle du fait d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGU.


 

  1. LOI APPLICABLE

Les CGU sont soumises au droit français.

TOUT LITIGE POUVANT DÉCOULER DES CGU SERA, À DÉFAUT D’ACCORD AMIABLE, SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE PARIS. CETTE ATTRIBUTION VAUT NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUÊTE.